Garantie "Satisfait ou remboursé" : si vous n'êtes pas satisfait du travail effectué sur votre véhicule, vous avez 7 jours pour nous le signaler. Un autre rendez-vous vous sera alors proposé afin de voir ce qui ne convient pas. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous serez remboursé et votre véhicule sera remis dans sa configuration d'origine. 

Le fichier origine est conservé, si vous souhaitiez revenir à une configuration stock (ex: vente du véhicule), il sera remis gratuitement.


 
 
 
 
 Nous rappelons que toute modification des performances du vehicule est interdite sur route ouverte, le véhicule modifié est à la responsabilité de son propriétaire. A.S RACING décline toute responsabilité quant à l'utilisation des véhicules modifiés sur la voix publique.
 
Article R 321-16 du Code de la Route : 
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. 


Article R 322-8 du Code de la Route : 
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe 
 
La garantie A.S Racing est accordée au seul client qui était propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise) à la date où la reprogrammation moteur a été effectuée et pour toute la durée où le véhicule demeure sa propriété. En conséquence seul le premier propriétaire du véhicule reprogrammé pourra mettre en œuvre la garantie offerte par A.S Racing, la date garantie n'étant pas susceptible d'être cédée en aucune manière ni pour aucun motif.

 
 
Conditions générales de vente :


Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur.
Article 2 : Conclusion du contrat le contrat est conclu par la simple signature du devis. Par la signature du devis, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations présentes aux conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé sur le devis, avec un minimum de 35 euros.
Article 4 : Prix Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le devis signé par l’acheteur.
Article 5 : Installation des produits les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules.
Article 6 : Garantie Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans l’année précédent la date de la reprogrammation que nous avons éffectué, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués.
Article 7 : Paiement Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit en chèque bancaire ou mandat. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.
Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.Assurances responsabilité civile le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.Garantie constructeur le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Article 9 : Responsabilité du vendeur Définition Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer la modification de la cartographie moteur….

Article 10 : Obligations et responsabilité du client en tant que Client, vous êtes responsable :· de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,· de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,· de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.· des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article
Article 11 : Protection des données vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par «AS-RACING ».Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale en cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application.
Article 13 : Nullité d’une clause si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

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